Dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme : mesures d’adaptation par décret

Dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme : mesures d’adaptation par décret

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un décret du 23 juillet 2021 (D. n° 2021-981, 23 juill. 2021, JO 25 juill.) adapte le contenu du Code de l’urbanisme avec les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique et sécurise les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme... Lire la suite

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