Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le :
18/12/2018
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2018
Source : www.efl.frLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude... Lire la suite
Historique
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...Source : www.agefiactifs.com
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...Source : www.lextenso.fr
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...Source : www.svp.com
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L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCommuniqué de presse Juristes Pour l'Enfance du 4 mars 2019 La société SUBROG...Source : juristespourlenfance.com
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationTant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...Source : www.service-public.fr
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...Source : www.efl.fr
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr
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Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationC'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfa...Source : www.efl.fr
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Quelles sont les règles de gestion du patrimoine des mineurs ?
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDepuis le 1er janvier 2016, de nombreux actes passés par le parent administra...Source : www.lemonde.fr