Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
Publié le :
16/07/2021
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juillet
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07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision implicite de refus d’abroger l’arrêté du 18 août 2016 qui précise les modalités d’installation de box sécurisés dans les salles d’audience... Lire la suite
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Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
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