De la ligne de partage entre exhibition et agression sexuelles
Publié le :
01/04/2021
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2021
Source : www.lexbase.frL’éventail des comportements sexuels déviants ne connaissant malheureusement aucune limite, la question cruciale de la qualification se révèle bien souvent délicate. En l’espèce, un individu se rend à la médiathèque... Lire la suite
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Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée
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Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
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