Fillette violée chez ses parents : l’État condamné pour déni de justice
Publié le :
26/09/2018
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Source : www.leparisien.frViolée alors qu’elle était âgée de cinq à sept ans, Karine a fait condamner l’État alors qu’une dizaine de signalements au parquet de Rennes étaient alors restés sans réponse... Lire la suite
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QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénale
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De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
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Le statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
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Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense
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Fillette violée chez ses parents : l’État condamné pour déni de justice
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénale
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Les zones d'ombre du procès Méric
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L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites
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