Information faite au prévenu de son droit au silence
Publié le :
28/11/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frAu visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait soutenu une demande de nullité et que le ministère public ait présenté ses réquisitions sur cette demande... Lire la suite
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Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénale
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