Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le :
18/04/2024
18
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci »... Lire la suite
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Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
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Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible so...Source : www.lemag-juridique.com -
Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénale
Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action d...Source : www.lemag-juridique.com -
Souveraineté agricole et alimentaire : des fragilités
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit rural / Alimentation et animaux
En matière agricole et alimentaire, la France est un pays encore majoritairem...Source : www.vie-publique.fr -
Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
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Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publiq...Source : www.lemag-juridique.com -
Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit pénal / Infraction
Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activit...Source : www.actu-juridique.fr -
Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique
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