Annexion d'un terrain par une commune
Publié le :
19/06/2019
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Source : immobilier.lefigaro.frUn conseil municipal a été retoqué pour avoir classé un chemin comme «voie communale». Les riverains s’estimaient propriétaires et ont montré que la commune ne prouvait pas qu’elle possédait réellement les terrains concernés... Lire la suite
Historique
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit de la consommation
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Ce décret est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2018-1021...Source : www.svp.com -
Complicité de recel d’objets par un détenu
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit pénal / Procédure pénale
À l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la prép...Source : www.lextenso.fr -
Annexion d'un terrain par une commune
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit public / Droit administratif
Un conseil municipal a été retoqué pour avoir classé un chemin comme «voie co...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Contrôle URSSAF et conservation des documents
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents p...Source : www2.editions-tissot.fr -
Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de cons...Source : www.efl.fr -
Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsab...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Bail rural : droits et obligations des parties
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit rural
La signature d’un bail rural entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (...Source : www.paysan-breton.fr -
Faute grave par accumulation de faits fautifs
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs
Vous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le lic...Source : www2.editions-tissot.fr