Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Historique

• Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment créer une GAEC ? Informations et démarches
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Le GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une forme de socié...
  Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr
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• Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer...
  Source : www.efl.fr
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• Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...
  Source : www.batiactu.com
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• Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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