Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
Publié le :
07/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire imposait, en son article 58, une obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégration des matières recyclées par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. Publié le 21 février 2024, ce décret qui a vocation à entrer en vigueur le 1er juillet 2024 modifie les obligations d’acquisition de biens par la commande publique... Lire la suite
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Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
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À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
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Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Au cours de l’information ouverte en 1917 notamment du chef de financement d’...Source : www.actu-juridique.fr -
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