Comment garantir un approvisionnement local au regard des règles de la commande publique ?

Historique

• Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Par définition, l’amende douanière est une sanction administrative ou pénale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment garantir un approvisionnement local au regard des règles de la commande publique ?
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le député Romain Daubié attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture...
  Source : www.weka.fr
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• Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Calcul et notification des effectifs
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les effectifs de l'année 2023 sont calculés par l'Urssaf et notifiés sur la b...
  Source : www.urssaf.fr
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• Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Après de nombreuses discussions, un accord a été trouvé sur la première direc...
  Source : www.touteleurope.eu
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