Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
Publié le :
22/09/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frL’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative aux communes nouvelles), précise... Lire la suite
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Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
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