Congé fondé sur l’âge des preneurs à bail rural : refus de cession et obligations du bailleur – Gazette du Palais
Publié le :
24/04/2018
24
avril
avr.
04
2018
Source : www.gazette-du-palais.frLes preneurs de parcelles agricoles qui les avaient mises à la disposition d’un GAEC demandent l’autorisation de céder le bail à leur fils et quelques mois plus tard, la bailleresse leur délivre un congé pour cause d’âge. Ils saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d’autorisation de cession du bail tandis que la bailleresse sollicite reconventionnellement la validation du congé... Lire la suite
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Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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Congé fondé sur l’âge des preneurs à bail rural : refus de cession et obligations du bailleur – Gazette du Palais
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les preneurs de parcelles agricoles qui les avaient mises à la disposition d’...Source : www.gazette-du-palais.fr