Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le :
08/06/2022
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Source : www.efl.frUn notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est définitive et qu'elle est opposable en France. Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...Source : edito.seloger.com -
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Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / Copropriété
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...Source : immobilier.lefigaro.fr