Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?

Historique

• L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
  Source : monimmeuble.com
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• Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Qu'est-ce que le bore-out?
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  De l’anglais « bore », « ennuyer », l’expression désigne l’épuisement au trav...
  Source : www.lemonde.fr
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• Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet...
  Source : www.legipresse.com
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• Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...
  Source : www.legalis.net
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• La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une ac...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Un décret autorisant certains préfets identifiés à déroger de façon ponctuell...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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