Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attribué au salarié... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
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Quels sont les affichages obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité ?
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