Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives

Historique

• Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté pré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menace...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Leur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chif...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de finances 2025 : la provision pour vaches
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  La loi de finances pour 2025 a introduit un nouveau dispositif fiscal applica...
  Source : terreconnect.fr
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• Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...
  Source : edito.seloger.com
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