Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le :
26/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le … Lire la suite
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
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Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
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