Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER
Publié le :
17/02/2021
17
février
févr.
02
2021
Source : www.labase-lextenso.frL’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur une difficulté liée aux contours de la définition d’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)... Lire la suite
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Covid-19 : le point sur deux mesures sociales en matière de maladie
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
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Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
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Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit rural
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Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit de la consommation
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