Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le :
14/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues... Lire la suite
Historique
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La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
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Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
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Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Une déclaration en ligne des accidents du travail
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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