Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
Publié le :
16/03/2023
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Source : www.efl.frL’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi… Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
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Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
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Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce...Source : www.actualitesdudroit.fr