Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
Publié le :
23/05/2024
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Source : efl.businesscomm.frDepuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement art. L 541-15-10, V), un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande... Lire la suite
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Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
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En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée...Source : www.lemag-juridique.com -
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Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
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