Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Publié le :
01/11/2018
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2018
Source : www.droit-technologie.orgLe principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage. Toutefois, les modalités restreignent de façon disproportionnée la concurrence (en l’occurrence, exiger une remise en main propre de ce type de produits et donc en imposant soit un retrait en magasin, soit une livraison en personne au domicile de l’acheteur, ce qui interdit de facto la vente des produits à partir des sites Internet des distributeurs)... Lire la suite
Historique
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Droit de préemption du locataire de terres situées sur le domaine d'un château
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit rural
Si un bien rural, loué pour partie, est vendu en totalité et si le locataire...Source : www.efl.fr -
Le plafond de la sécurité sociale 2019 pourrait s'élever à 40 524 €
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
D’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS)...Source : www.efl.fr -
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...Source : demarchesadministratives.fr -
Permis d'expérimenter : la première ordonnance publiée
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
La première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de const...Source : www.batiactu.com -
Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
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Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les d...Source : www.efl.fr -
En zone inconstructible, pas de rénovation d’une maison vigneronne par un garagiste
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnelle...Source : www.efl.fr -
Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la distribution
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...Source : www.droit-technologie.org
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la famille
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...Source : www.legifiscal.fr