Divorce : il refuse qu’elle conserve son nom | SOS conso
Publié le :
16/05/2017
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Source : sosconso.blog.lemonde.frRichard et Griselda, de nationalité britannique, se sont mariés en 1991, et ont eu trois enfants. En septembre 2009, Richard part vivre en Angleterre. En juin 2012, Griselda l’assigne en divorce pour cessation de la communauté de vie entre les époux et altération définitive du lien conjugal. Le tribunal de grande instance de Grasse (Alpes-Maritimes) prononce le divorce et autorise Griselda à conserver l’usage du nom de son mari. Celui-ci fait appel, en invoquant l’article 264 du code civil... Lire la suite
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Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d'AG irrégulière est définitive - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit immobilier / CopropriétéMême si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une...Source : www.efl.fr
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Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
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