Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le :
03/07/2024
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Source : www.legifiscal.frLe 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation... Lire la suite
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Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
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Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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