Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir

Historique

• Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration de l'index d'égalité professionnelle avant le 1er mars
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Agriculteurs : exemption de règles concernant la mise en jachère de terres
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
  
  La Commission européenne vient d'adopter un règlement accordant aux agriculte...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Absence du salarié : comment déterminer les Smic de référence en 2024 ?
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Depuis le 1er janvier 2024, les gestionnaires de paie doivent s’habituer à de...
  Source : www.legisocial.fr
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• Condition pour la requalification d’un contrat à temps partiel
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Une salariée à temps partiel, après avoir conclu une rupture conventionnelle,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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