Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis
Publié le :
29/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLe régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes versées en vue de corrompre des agents publics étrangers est précisé : à défaut de preuve matérielle de la corruption, l'administration peut recourir à la méthode du faisceau d'indices... Lire la suite
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Réforme des retraites 2023 projet de loi PLFSS rectificatif
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de co...Source : www.vie-publique.fr -
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit public / Droit administratif
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