Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
Publié le :
30/09/2020
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Source : www.orcom.frVous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi. Ainsi, elle ne peut avoir lieu, dans le cadre familial, qu’avec l’autorisation du bailleur ou, à défaut, celle du tribunal paritaire de baux ruraux... Lire la suite
Historique
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La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...Source : www.elegia.fr -
Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rect...Source : www.efl.fr -
Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...Source : www.labase-lextenso.fr -
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Maintien du jour de carence dans la fonction publique
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit administratif
Le "jour de carence", qui entraîne une perte de rémunération pour les agents...Source : www.weka.fr -
Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Employeurs
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