Gestion du domaine communal : recensement des chemins ruraux et prescription acquisitive
Publié le :
29/03/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frLes chemins ruraux sont susceptibles d’être soumis à la procédure dite de prescription acquisitive trentenaire. Cela signifie qu’un particulier occupant un terrain et l’entretenant de façon publique et paisible, peut en revendiquer la propriété au bout de trente ans, après validation d’un juge... Lire la suite
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Réforme des retraites 2023 projet de loi PLFSS rectificatif
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Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de co...Source : www.vie-publique.fr -
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
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Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
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