Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
Publié le :
11/11/2020
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Source : www.efl.frSi elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d'une Safer s’analyse en un bail rural et donc, ne peut pas être conclue par l’usufruitier seul ; l’accord exprès du nu-propriétaire est requis... Lire la suite
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Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit rural
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Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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