Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)

Historique

• Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Selon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM)...
  Source : www.weka.fr
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• Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enregistrement de l’audition du gardé à vue et mission de l’expert
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Après le constat de décès d’un nourrisson par les services de secours au domi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dém...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er ja...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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