Inaptitude : puis-je licencier une salariée enceinte déclarée inapte ? - Editions Tissot
Publié le :
06/12/2016
06
décembre
déc.
12
2016
Source : www.editions-tissot.frL’une de mes salariées a été placée en arrêt maladie. Lors de la visite médicale de reprise, le médecin l’a déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise en un seul examen avec mention d’un danger immédiat. Elle m’a par la suite informée de son état de grossesse en m’adressant un certificat médical. Puis-je tout de même la licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement ? Une salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement. En effet, en tant qu’employeur, vous ne pouvez rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte en la licenciant... d’une faute grave de l’intéressée ; d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (Code du travail, art. L. 1232-6). Lire la suite
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