Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite

Historique

• Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  (NPU) Droit de la famille
  
  Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
  Source : www.notretemps.com
  Lire la suite
• Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'emplo...
  Source : juridiconline.com
  Lire la suite
• Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
  Publié le : 22/04/2019 22 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un acc...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
  Lire la suite
• Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite