La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
Publié le :
08/03/2024
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2024
Source : www.droit-technologie.orgAu cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou par une entité administrative indépendante. Cette exigence ne pèse pas sur la géolocalisation d’un véhicule, qui peut être ordonnée, pour une durée limitée, par le procureur de la République... Lire la suite
Historique
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit immobilier / Copropriété
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L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
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La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphon...Source : www.droit-technologie.org
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Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit public / Droit de la commande publique
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’éco...Source : www.lemag-juridique.com -
Vos registres obligatoires sont-ils conformes aux exigences légales et réglementaires ?
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Affaire Lafarge suite : mandat d’arrêt international pour financement du terrorisme et droits de la défense
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Au cours de l’information ouverte en 1917 notamment du chef de financement d’...Source : www.actu-juridique.fr -
Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Atteindre l’âge de la retraite est-il un motif suffisant pour mettre fin à un...Source : www.terre-net.fr