La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Publié le :
14/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUne banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis... Lire la suite
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Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
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Une déclaration en ligne des accidents du travail
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