La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Publié le :
24/03/2023
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2023
Source : www.efl.frUn décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023... Lire la suite
Historique
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L’information du salarié lors de l’embauche est améliorée
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, publiée...Source : www.efl.fr -
Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit rural / Coopératives agricoles
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
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Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit rural / SAFER
En cas de préemption d’un même bien par le biais d’une déclaration d'intentio...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
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