La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Publié le :
09/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
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