La séparation des fermiers : nouveau cas de résiliation judiciaire du bail

La séparation des fermiers : nouveau cas de résiliation judiciaire du bail

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
Source : www.cridon-ne.org
Prévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs preneurs fait aujourd’hui figure de récurrence. Le rédacteur est en effet de plus en plus sollicité pour unir par le bail des époux, des frères, voire l’agriculteur avec lui-même lorsque, en tant que personne physique, il s’allie à la société dans laquelle il est unique associé... Lire la suite

Historique

<< < ... 216 217 218 219 220 221 222 ... > >>