L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
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11
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réservataires, comme les enfants, limitent ses droits... Lire la suite
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Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
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Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion
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Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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