L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication
Publié le :
08/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des conditions de vente, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relatives à la nature, au coût et à la date des améliorations apportées par le preneur, l'omission de ces mentions dans le cahier des conditions de vente ne peut avoir pour effet ... Lire la suite
Historique
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Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un l...Source : www.lemag-juridique.com -
Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit pénal / Procédure pénale
La prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'a...Source : www.lemag-juridique.com -
Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit rural / Coopératives agricoles
Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à...Source : www.terre-net.fr -
PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon l...Source : www.efl.fr -
Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit public / Droit de la commande publique
Dans le cadre d’un marché de substitution, l’acheteur n’est pas tenu de commu...Source : www.weka.fr -
Société en formation et concurrence déloyale
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...Source : www.actu-juridique.fr -
L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le p...Source : www.lemag-juridique.com
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L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
L’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos de...Source : www.efl.fr