L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Publié le :
02/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), un congé aux fins de reprise par leurs fils, une Cour d’appel avait condamné les preneurs à payer à l’EARL et au preneur, une certaine somme en réparation de leur préjudice moral... Lire la suite
Historique
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Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit public / (NPU) Fonction publique
Au cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sa...Source : www.lemag-juridique.com -
Police de la publicité extérieure : un projet de décret en consultation
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique su...Source : www.weka.fr -
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...Source : www.efl.fr -
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne,...Source : www.efl.fr -
L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Saisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'u...Source : www.lemag-juridique.com
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Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Présenté début juillet en conférence de presse, le bilan fait état de contrôl...Source : www.jss.fr -
Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ? Question à laqu...Source : www.lemag-juridique.com -
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...Source : www.efl.fr