L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le :
06/07/2022
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Source : www.efl.frLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale... Lire la suite
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
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Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
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