Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
Publié le :
26/07/2017
26
juillet
juil.
07
2017
Source : www.batiactu.comLe décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi LCAP, ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat. Ce texte avait été attaqué par l'Ordre des géomètres-experts (OGE). Le Conseil d'Etat a tranché : le décret instaurant un seuil de recours obligatoire à un architecte pour les lotissements, fixé à 2.500m² (le "permis d'aménager"), ne fera pas l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat, le 21 juillet 2017. L'Ordre des géomètres-experts (OGE) avait attaqué ce texte, après sa publication en février dernier. Mais il était défendu notamment par le Conseil national de l'ordre des architectes... Lire la suite
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Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel - Éditions Francis Lefebvre
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Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAu cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à divers...Source : www.service-public.fr