Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire

Historique

• Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le statut de fermier s'oppose même sur une petite parcelle
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locata...
  Source : www.ouest-france.fr
  Lire la suite
• Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Avant même la fusion des deux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arr...
  Source : interetsprives.grouperf.com
  Lire la suite
• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...
  Source : web.lexisnexis.fr
  Lire la suite
• Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
  Source : www.touteleurope.eu
  Lire la suite
• Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas...
  Source : www.onb-france.com
  Lire la suite