Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques

Historique

• Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’appl...
  Source : www.efl.fr
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• Autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et PRL, le gouvernement donne une note explicative
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Résumé : La présente note technique a pour objet d’apporter des précisions su...
  Source : circulaires.legifrance.gouv.fr
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• La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Deux propositions de lois pour lutter contre les violences conjugales portées devant l'assemblée nationale
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le 10 octobre, l’Assemblée nationale étudiera deux propositions de loi des Ré...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Une amende de 31.6 millions d'euros à Coroos et au groupe Cecab
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  La Commission a établi que Bonduelle, Coroos et le groupe Cecab ont participé...
  Source : www.achats-industriels.com
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• Les années de travail accomplies en tant qu'agent local sont-elles prises en compte pour l'accès aux concours internes?
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Dans un arrêt du Conseil d'État du 28 juin 2019, requête n°423623, la Haute j...
  Source : www.weka.fr
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• N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu...
  Source : www.efl.fr
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• L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
  Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparat...
  Source : www.efl.fr
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