Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial
Publié le :
19/12/2016
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2016
Source : www.dossierfamilial.comUn amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeuble. Les propriétaires pourront « de plein droit » résilier le bail de location si le locataire ou l’un des occupants a été condamné pour trafic de drogue dans le logement ou l’enceinte de l’immeuble. Cette disposition a été adoptée via un amendement fin novembre par le groupe des députés socialistes lors de la deuxième lecture du projet de loi Egalité et citoyenneté à l’Assemblée nationale... Lire la suite
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Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en...Source : lemondedudroit.fr
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Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit commercialLes partenaires commerciaux bénéficient d'un dispositif de médiation, placé s...Source : www.efl.fr
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Transmission d'entreprises : réussir l'étape du financement - Chef d'entreprise.com
Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016Droit commercialDans un rapport publié le 7 décembre 2016, l'Observatoire du financement des...Source : www.chefdentreprise.com
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Quelle formation du conseil de prud'hommes faut-il saisir pour faire rompre le contrat d'apprentissage ? - RF Social
Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursAu-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’ap...Source : rfsocial.grouperf.com