L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
Source : www.efl.frLe titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés... Lire la suite
Historique
-
Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l...Source : www.efl.fr -
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...Source : www.efl.fr
-
Le statut de fermier s'oppose même sur une petite parcelle
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locata...Source : www.ouest-france.fr -
Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
Avant même la fusion des deux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arr...Source : interetsprives.grouperf.com -
Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr -
Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Salariés
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...Source : web.lexisnexis.fr -
Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...Source : www.efl.fr -
La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018Droit de la consommation
Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...Source : www.touteleurope.eu -
Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas...Source : www.onb-france.com