Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Publié le :
13/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire figurer la mention « mariée » sur leur registre d’état civil, les privant ainsi de jouir de la protection juridique qui devrait leur être due en tant que couple marié... Lire la suite
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Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
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Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
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Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
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