Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le :
17/12/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la construction que ce permis autorise ne soit pas achevée et que les modifications apportées au projet initial par leur nature ou leur ampleur ne remettent pas en cause la conception générale de ce dernier... Lire la suite
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Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé
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Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
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La Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Elu local en arrêt maladie
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit administratif
Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrem...Source : www.maisondescommunes85.fr