Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le :
26/06/2024
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Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques.. Lire la suite
Historique
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...Source : www.gerantdesarl.com -
Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit...Source : www.legifiscal.fr -
Les droits à retraite ne sont ouverts qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
En application de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa...Source : www.lemag-juridique.com -
Mal-être agricole : comment mieux entrer et sortir du métier
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit rural
Pour la troisième année consécutive, les réseaux professionnels de l’accompag...Source : www.terre-net.fr -
Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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De la prévention des RPS à la promotion de la QVCT
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La prévention des risques psycho-sociaux, longtemps au cœur des préoccupation...Source : www.legisocial.fr -
JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel !
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le ministère du Travail a récemment précisé que les entreprises impactées par...Source : cabinet-rs.expert-infos.com